Name: Registre droit d'alerte santé publique et environnement
Brand: GUILLARD
SKU: RDASPECSE
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Descriptif

Destiné aux entreprises disposant d'un Comité Social et Économique (CSE), le registre droit d'alerte santé publique et environnement répond aux exigences du décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise :
- article D4133-1 du Code du travail :
  "l'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique :
  1° les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  2° le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  3° toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."
- article D4133-2 du Code du travail :
  "l'alerte du représentant du personnel au comité social et économique, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le registre prévu à l'article D. 4133-1. Cette alerte est datée et signée. Elle indique :
  1° les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
  2° le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  3° toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée."
- article D4133-3 du Code du travail :
  "le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique."
Le registre droit d'alerte santé publique et environnement permet de consigner 31 alertes (1 alerte par page).
Ce registre spécial reprend les informations suivantes :
- n° de l'alerte,
- date,
- nom du donneur d'alerte,
- le donneur d'alerte est-il représentant du personnel au CSE ?
- produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le donner d'alerte estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement,
- conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement,
- informations complémentaires utiles à l'appréciation de la présente alerte,
- visa du donneur d'alerte,
- visa du Président du CSE.
Son format A4 avec feuilles numérotées et perforées (4 trous) permet un rangement dans un classeur standard (non fourni).
Réf. produit : RDASPECSE
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