Registre des Précurseurs d'explosifs

 
RPREDEX: le registre des précurseurs d'explosifs
Format :  A4  
Nombre de pages  : 28
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

      IMPORTANT: Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie compétent.

Le registre des précurseurs d'explosifs RPREDEX est conforme aux exigences du décret n° 2017-1308 du 29 août 2017  (JO du 31 août 2017) relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs:
Le registre RPREDEX  permet l'enregistrement:

- de l'identité complète du consommateur,

- sa date de naissance,

- son lieu de naissance,

- le type et le numéro du document officiel avec photographie présenté par le consommateur,

- le mode de paiement de la transaction.

 Toutes précautions utiles pour assurer la préservation du registre des précurseurs d'explosifs et d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations enregistrées doivent être prise.
Il faut aussi assurer la confidentialité des données enregistrées et leur intégrité.

Quelles sont les valeurs limites des substances qui ne peuvent être mises à la disposition de membres du grand public,
en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent, (sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites.
- peroxyde d'hydrogène : 12% p/p   ( < 35%)
- nitrométhane: 30% p/p  ( < 40%)
- acide nitrique : 3% p/p   ( < 10%)
- chlorate de potassium: 40% p/p
- perchlorate de potassium: 40% p/p
- chlorate de sodium: 40% p/p
- perchlorate de sodium/ 40% p/p

Quelles sont les substances en tant que telles ou présentes dans des mélanges ou substances au sujet desquelles toute transaction suspecte doit être signalée:
- hexamine
- acide sulfurique
- acétone
- nitrate de potassium
- nitrate de sodium
- nitrate de calcium
- nitrate d'ammonium et de calcium
- nitrate d'ammonium

Motifs de refus de vente et et de signalement
a) le client potentiel semble flou au sujet de l'utilisation prévue de la substance ou du mélange;
b) le client potentiel ne semble pas savoir quelle est l'utilisation prévue de la substance ou du mélange ou ne fournit pas d'explication plausible à ce sujet;
c) le client potentiel compte acquérir des substances dans des quantités, des combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage domestique;
d) le client potentiel n'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence;
e) le client potentiel insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d'argent liquide.

Les principaux établissements intéressés par le registre des précurseurs d'explosifs: les pharmacies, les drogueries, les fabricants de produits chimiques, les installateurs de piscines, et d'une façon générale les entreprises à code NAF 2059Z, 4752B, 4791B, 4776Z, 4673B, 4778C, 4752A, 8130Z,  4764Z, 4752B, 2223Z, 4329B, 4675Z, 2014Z