Le registre de suivi des déchets R.DS est conforme aux exigences de l'arrêté du 29 février 2012 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2012) qui rend obligatoire la tenue d'un registre spécifique à compter du 1er octobre 2012. Le registre R.DECHET permet la gestion des déchets pour leur collecte et leur transport.
Caractéristiques :
- Format A4
- 44 pages
- 264 sorties
- Code EAN : 9782910833480
- Fabricant : GUILLARD
- Réf. RDS
Réglementation :
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement (modifié par arrêté du 27 juillet 2012).
Publics concernés : les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 ou des installations visées à l'article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3.
Objet : arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2012.
Notice : cet arrêté concerne le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-43 et R. 541-46 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement,
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Article 2
Les exploitants des établissementsproduisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
― la date de l'expédition du déchet ;
― la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de lanomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code del'environnement) ;
― la quantité du déchet sortant ;
― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge ledéchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement ;
― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
― le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation verslaquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de ladirective susvisée ;
― la qualification du traitement finalvis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'articleL. 541-1 du code de l'environnement.
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Article 7
Les registres visés au présent arrêté sont conservéspendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autoritéscompétentes.
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Article 10
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R.541-50 du code de l'environnement, à l'exception de celles visées aux 3°et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenirle registre visé à l'article 3 du présent arrêté.
« Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités »territorialessont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public degestion des déchets.
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012
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